L'investissement locatif en Outre-Mer

Le projet de Loi pour le Développement des Outre-Mer a été promulgué le 27 mai 2009. Pour les investissements réalisées en Outre-Mer depuis cette date, les contribuables peuvent donc opter entre les deux dispositifs s'appliquant sur ces zones :

Le dispositif Girardin

Le dispositif Scellier Outre Mer

Les références Fiscales :

Girardin : article 199 undecies et suivants du CGI, BOI 5 B-7-09 et 5 B-1-06
Scellier Outre-Mer : article 199 septvicies du CGI

Le Cadre fiscal:

	Loi Girardin		Loi Scellier Outre Mer
Le Nouvel avantage	Secteur Libre	Secteur intermédiaire	Secteur Libre	Secteur intermédiaire
Taux de la réduction d'impôt	40% ⁽¹⁾	50%⁽¹⁾	40% ⁽²⁾	40% ⁽²⁾
Etalement	5 ans ⁽³⁾	5 ans ⁽³⁾	9 ans ⁽³⁾	9 ans ⁽³⁾
Engagement de location	5 ans ⁽⁴⁾	6 ans ⁽⁴⁾	9 ans ⁽⁴⁾	9 ans ⁽⁴⁾
Plafonds à respecter	aucun	Plafonds de ressources et de loyer repris pour 2009 dans le BOI 5 B-7-09	Plafonds des zones A, B1 et B2	Plafonds des zones A, B1 et B2
Réduction d'impôt supplémentaire	10% si logement en ZUS, 4%si Energ. Renouv.	10% si logement en ZUS, 4%si Energ. Renouv.	-	12% si engagement locatif supplé. de 6 ans ⁽⁵⁾
Zonage	DOM TOM	DOM TOM	Communes en zone A, B1 ou B2	Communes en zone A, B1 ou B2

⁽¹⁾Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
⁽²⁾Pour les investissements réalisés en 2009, 2010 et 2011
⁽³⁾Pas de prorata la 1^ère année
⁽⁴⁾En qualité d'habitation principale du locataire
⁽⁵⁾Soit 2% par an pendant 6 ans maximum après les 9 premières années si les conditions du secteur intermédiaire sont respectées.

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